Les modalités régissant votre utilisation de PayConnect.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme d'automatisation de la clôture financière, d'application des encaissements SAP et de rapprochement de PayConnect (le « Logiciel ») ainsi que tout service connexe fourni par PayConnect Ltd (« PayConnect », « nous », « notre » ou « nos »), une société établie à Laval, au Québec, au Canada. En signant un bon de commande, un énoncé des travaux ou tout autre document faisant référence aux présentes Conditions, ou en accédant au Logiciel ou en l'utilisant, votre organisation (le « Client », « vous » ou « votre ») accepte d'être liée par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Logiciel ni l'utiliser.
PayConnect fournit un logiciel d'automatisation de la clôture financière, d'application des encaissements SAP et de rapprochement bancaire et comptable, ainsi que des services connexes de mise en œuvre, de configuration et de soutien (collectivement, les « Services »). Sauf entente écrite contraire, le Logiciel est déployé au sein de l'infrastructure réseau propre du Client plutôt que dans un environnement infonuagé mutualisé exploité par PayConnect. Lorsque PayConnect fournit des services de mise en œuvre, de configuration ou de soutien, elle agit à titre de prestataire de services suivant les instructions du Client et n'acquiert de ce fait aucun droit de propriété sur les Données du Client.
Le Logiciel est destiné à être utilisé par des entreprises et organisations pour leurs opérations financières internes. Il ne s'adresse pas aux consommateurs individuels et ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez conclure cette Entente au nom d'une organisation avec le pouvoir de la lier.
Le Client est responsable de désigner ses Utilisateurs autorisés et de toute activité effectuée à partir de leurs identifiants. Le Client doit s'assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et doit informer promptement PayConnect de toute utilisation non autorisée d'un compte ou de toute atteinte à la sécurité connue ou soupçonnée. PayConnect n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant du défaut du Client de protéger les identifiants de compte au sein de son propre environnement.
Entre PayConnect et le Client, ce dernier conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Comme le Logiciel est déployé au sein de l'infrastructure réseau du Client, les Données du Client - y compris les données financières et transactionnelles traitées par le Logiciel - demeurent dans l'environnement du Client et ne sont ni transmises à PayConnect ni stockées par elle, sauf si le Client demande expressément un soutien nécessitant un tel accès (par exemple, le partage d'un échantillon de données à des fins de dépannage). Le Client est responsable du maintien de sauvegardes, de contrôles d'accès et d'une sécurité appropriés pour les Données du Client au sein de son propre environnement, conformément à l'approche de responsabilité partagée décrite dans notre page Sécurité.
PayConnect peut recueillir et traiter des données personnelles limitées concernant les contacts d'affaires du Client (comme les noms et adresses courriel professionnelles des Utilisateurs autorisés) afin de fournir du soutien et d'administrer l'Entente. Ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Sous réserve du respect des présentes Conditions par le Client et du paiement des frais applicables, PayConnect accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Logiciel et à la Documentation et les utiliser pendant la durée de l'Entente, uniquement pour les opérations commerciales internes du Client. Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel; (b) effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable; (c) céder en sous-licence, vendre, louer ou autrement mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers; ou (d) utiliser le Logiciel pour développer un produit ou service concurrent.
Le Client paie les frais indiqués dans le bon de commande applicable. Sauf indication contraire, les frais sont établis et payables en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables, dont le Client est responsable. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse de l'Entente ou de la loi. Les paiements en retard peuvent porter intérêt au taux le moindre de 1,5 % par mois ou du taux maximal permis par la loi, et PayConnect peut suspendre l'accès au Logiciel pour les comptes en souffrance après avis écrit préalable.
PayConnect et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel, la Documentation et tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris toute amélioration intégrée au Logiciel. Rien dans les présentes Conditions ne transfère de droit de propriété au Client. Le Client accorde à PayConnect une licence limitée pour utiliser les commentaires qu'il fournit volontairement afin d'améliorer le Logiciel, sans obligation de compensation.
Chaque partie peut avoir accès à des renseignements commerciaux, techniques ou financiers non publics de l'autre partie (« Renseignements confidentiels »). Chaque partie s'engage à n'utiliser les Renseignements confidentiels de l'autre partie que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations, à les protéger avec au moins le même degré de diligence qu'elle applique à ses propres renseignements confidentiels de nature similaire (et à tout le moins avec un degré de diligence raisonnable), et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf aux employés, entrepreneurs ou conseillers qui doivent en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues à la présente section. La présente section ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie recevante, qui étaient déjà connus de cette dernière sans obligation de confidentialité, ou qui sont développés de façon indépendante sans référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice.
Chaque partie se conforme à ses obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données à l'égard de tout renseignement personnel traité dans le cadre de l'Entente. Étant donné le déploiement du Logiciel au sein du réseau du Client, ce dernier est responsable de la sécurité de l'infrastructure sur laquelle le Logiciel fonctionne, tandis que PayConnect est responsable de la sécurité de l'application qu'elle fournit, comme le décrit davantage notre page Sécurité.
PayConnect garantit que le Logiciel fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation lorsqu'il est utilisé aux fins prévues. Sous réserve de cette garantie expresse, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Logiciel et les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. PayConnect ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il détectera ou corrigera chaque écart, désappariement ou exception dans les données financières du Client.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune partie ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, découlant de l'Entente, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de chaque partie découlant de l'Entente ne dépassera pas le total des frais payés ou payables par le Client à PayConnect au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ces limitations ne s'appliquent pas aux obligations de confidentialité, aux obligations d'indemnisation, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
Le Client s'engage à indemniser PayConnect et à la tenir indemne de toute réclamation de tiers, dommage et dépense raisonnable (y compris les honoraires juridiques) découlant d'une mauvaise utilisation du Logiciel, d'une violation des présentes Conditions ou de la loi applicable par le Client. PayConnect s'engage à indemniser le Client et à le tenir indemne de toute réclamation de tiers alléguant que le Logiciel, tel que fourni par PayConnect et utilisé conformément à l'Entente, contrefait les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, sous réserve des limitations prévues à la section 12.
L'Entente demeure en vigueur pour la durée prévue au bon de commande applicable et se renouvelle selon les modalités qui y sont prévues. Chaque partie peut résilier l'Entente en cas de manquement substantiel non corrigé de l'autre partie, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. À la résiliation, le droit d'accès du Client au Logiciel prend fin, et le Client demeure responsable de tous les frais accumulés avant la résiliation. Comme les Données du Client demeurent dans son propre environnement, aucun processus de retour ou de suppression de données n'est requis de la part de PayConnect, sauf à l'égard des Données du Client que PayConnect pourrait détenir séparément à des fins de soutien, lesquelles seront supprimées ou retournées sur demande, conformément à notre Politique de confidentialité.
PayConnect peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des changements à son Logiciel, ses Services ou ses obligations légales. En cas de changement important, nous fournirons un préavis raisonnable, notamment en publiant les Conditions mises à jour sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur ou en communiquant directement avec le Client. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation des changements. En cas de conflit entre un bon de commande ou un contrat de services signé et les présentes Conditions, le document signé prévaut.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, au Québec, pour tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, sauf lorsque la loi locale ou de protection du consommateur applicable exige autrement.
Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations causés par des événements hors de son contrôle raisonnable. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Le Client ne peut céder l'Entente sans le consentement écrit préalable de PayConnect, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs. Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande applicable, constituent l'entente complète entre les parties concernant le Logiciel et les Services et remplacent toute entente ou communication antérieure sur ce sujet.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez nous joindre par l'entremise de notre page de contact.